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1. Champ d’application et prestataire
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre Sascha Laskowski, PcMac-Profi, Bromenackerweg 68, 79576 Weil am Rhein (ci-après « je »), et mes clients concernant l’assistance logicielle et aux utilisateurs, le design et l’impression, les sites web et l’hébergement, l’automatisation et l’IA ainsi que les données et le reporting.
Les clients peuvent être des consommateurs ou des professionnels. Est consommateur toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si je les ai expressément acceptées sous forme textuelle.
2. Conclusion du contrat
Les demandes effectuées sur le site, par WhatsApp ou par e-mail sont sans engagement. Un contrat est conclu lorsque vous acceptez mon offre sous forme textuelle (par exemple par e-mail ou WhatsApp) ou lorsque je commence la prestation à la suite de votre commande. Pour l’assistance à distance facturée au temps passé, nous convenons du tarif et du périmètre avant la commande.
Le périmètre et le prix de mes prestations résultent de mon offre et des indications figurant sur la page « Forfaits et tarifs » dans sa version applicable à la conclusion du contrat.
3. Prestations et coopération
Je fournis mes prestations principalement à distance. Les interventions sur place ont lieu après accord. L’accès à distance n’a lieu qu’avec votre autorisation active ; vous pouvez y mettre fin à tout moment.
Vous veillez à me fournir en temps utile les informations, accès et documents nécessaires à la prestation. Avant toute intervention sur vos systèmes, vous sauvegardez vos données, sauf si nous avons expressément convenu que je prends en charge la sauvegarde. Je traite les identifiants d’accès de manière confidentielle et ne les utilise qu’aux fins convenues.
Mes services ne comprennent pas les réparations matérielles, l’ouverture d’appareils, le remplacement de composants, le câblage et les infrastructures réseau, ni le conseil juridique. En cas de suspicion de panne matérielle, je vous conseille et vous oriente vers une entreprise spécialisée.
4. Prix et paiement
Tous les prix sont des prix finaux en euros. En tant que petite entreprise au sens de l’article 19 de la loi allemande sur la TVA, je ne fais pas apparaître de TVA. Pour les clients en Suisse, nous convenons individuellement du prix et des conditions dans l’offre, en CHF sur demande.
Pour l’assistance à distance, le taux horaire convenu s’applique. La facturation minimale est de 15 minutes, puis la facturation se fait par tranches de 15 minutes. Les frais de déplacement pour les interventions sur place sont facturés en supplément ; nous convenons des conditions avant le rendez-vous.
L’assistance urgente à distance aux personnes qui ne sont pas encore clientes est fournie uniquement après paiement anticipé. Vous recevez au préalable une estimation du travail à prévoir.
Les coûts des noms de domaine, de l’hébergement auprès de tiers, des plateformes, des accès API, des thèmes, des extensions et des autres licences de tiers ne sont pas inclus dans le prix, sauf indication expresse dans l’offre, et sont facturés séparément.
Les factures doivent être payées sans déduction dans le délai indiqué sur la facture.
5. Sites web et conception web
Les forfaits de conception web supposent que vous fournissez le logo, les textes et les images. Deux séries de corrections sont incluses. Sur demande, je crée les contenus manquants sur la base d’une offre distincte. Les forfaits couvrent un nombre de pages, et non un ensemble illimité de fonctionnalités. Les fonctions complexes ne sont pas automatiquement incluses et font l’objet d’une offre selon le travail nécessaire.
J’intègre les textes juridiques, tels que les mentions légales et la politique de confidentialité, si vous les fournissez. Le conseil juridique n’est pas inclus. Vous êtes responsable de la conformité juridique du contenu de votre site et de la détention des droits nécessaires sur les textes, images et logos fournis.
6. Design et impression
La conception et l’impression sont indiquées séparément. Lorsque je prends en charge l’impression, la première épreuve et les frais d’impression sont facturés séparément. Le tirage n’est commandé qu’après votre bon à tirer écrit. En donnant ce bon à tirer, vous validez le contenu et la mise en forme pour la production. Les modifications ultérieures ne sont possibles que si l’imprimeur les autorise. Elles sont facturées séparément.
Mes services ne comprennent ni la production d’imprimés en interne ni la fabrication ou la pose d’enseignes, de marquages et de dispositifs publicitaires.
7. Hébergement et maintenance de site web
Les forfaits d’hébergement ont une durée minimale de 12 mois. Ensuite, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment sous forme textuelle avec un préavis d’un mois. Aucune nouvelle durée minimale ne commence. Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé.
Le périmètre de maintenance dépend du forfait choisi et de la technologie de votre site. Si la technologie change ultérieurement, le niveau de maintenance change également ; cela est discuté avant la refonte et indiqué dans l’offre. L’assistance logicielle mensuelle comprend le temps mensuel indiqué dans l’offre ; le temps non utilisé n’est pas reporté.
8. Automatisation, IA et reporting
Pour les automatisations et les solutions d’IA, je m’engage à réaliser la configuration décrite dans l’offre, et non à obtenir un résultat économique déterminé. Lorsque des services tiers interviennent (par exemple n8n, Zapier, Make, des interfaces ou des services d’IA), ils sont soumis aux conditions et à la disponibilité de leurs fournisseurs. Je vérifie les résultats des outils assistés par IA avant leur remise ; vous restez responsable de leur utilisation professionnelle dans votre entreprise.
Le périmètre et le prix des projets de reporting sont définis dans l’offre après le premier entretien.
9. Responsabilité
Ma responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
En cas de négligence légère, je ne suis responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et dont vous pouvez normalement attendre le respect. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
En cas de perte de données, ma responsabilité est limitée aux frais de restauration qui auraient été engagés si vous aviez effectué des sauvegardes régulières et adaptées au risque.
La responsabilité légale prévue au paragraphe 1 reste inchangée dans la mesure où elle ne peut être exclue.
10. Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation pour les contrats à distance. Les détails figurent dans les Informations sur le droit de rétractation.
11. Règlement des litiges de consommation
Je ne suis ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
12. Dispositions finales
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du pays de leur résidence habituelle.
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est celui du siège de mon entreprise à Weil am Rhein.
Si une disposition des présentes conditions est invalide, la validité des autres dispositions reste inchangée. La version accessible sur le site au moment de la conclusion du contrat s’applique.
13. Version
Les présentes conditions générales sont à jour en novembre 2026.